les normes handicapés , est ce que ça nous concerne nous les petits commerces ? ( question de Charles le chauve )
Bien sur que cela vous concerne Mais pas d'affolement . Savoir et connaitre ses obligations permet de s'y préparer au mieux
L'article R.123-2 du code de la construction stipule : constitue des Etablissement Recevant du Public: tous bâtiments ,locaux et enceintes dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement , soit moyennent une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non .
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel .
l'Accessibilité handicapés dans les établissements recevant du public (ERP) a fait l'objet d'une loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances .
un des principes fondamentaux est l'accessibilité de TOUTE personne dans les ERP !
Différents décrets ou arrêtés d'application ont été publiés précisant les modes d'application dont notamment le décret du 17 mai 2006 , l' arrêté du 1 Ier aout 2006 et l' arrêté du 21 mars 2007 )
( la loi et ses textes d'application www.handicap.gouv.fr )
Cette loi va s'appliquer progressivement sur 10 ans . Ce serait une lourde erreur de croire que la loi ne s'appliquera pas , les associations d'handicapés membres de la C C D S A y veilleront.
Il suffit de le savoir et, lorsque vous envisagerez des travaux ,il sera hautement utile de prendre ces paramètres en compte dans toute modification de l'existant ou création nouvelle.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative)
Article L111-7-3
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 41 I Journal Officiel du 12 février 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.
Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.