Si je crée une entreprise ou reprend un commerce sur Mareuil ,est ce qu'il y a des aides ?
bonne question ! Pour les aides habituelles (si vous y avez droit ) ,les services administratifs et la chambre de commerce vous
en informe et nous vous conseillons de vous en rapprocher . Vous trouverez les sites utiles en page d'accueil .
Votre question, je pense, est plutôt " existe t'il des aides spécifiques à Mareuil " ?
La réponse est OUI . lesquelles ? ?
D'abord il ya une union des commerçants et artisans qui, si vous les contactez, peut vous donner quelques informations utiles et vous permettre de participer à ses actions .
De plus nous bénéficions d'une équipe municipale qui est attachée au développement économique ainsi que nous le montre son
programme électoral .
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : (extrait conforme de Mareuil Autrement page 2 )
Mareuil, avec la Communauté des Communes, doit bénéficier dans les prochaines années de la proximité de la sortie de la rocade Nord de Luçon (5 km) et
aussi de la sortie de l' autoroute Sud de la Roche sur Yon.
Cette opportunité est un atout majeur pour favoriser des créations d'entreprises en les faisant bénéficier de subventions et d'allégement
de la taxe professionnelle sur un temps déterminé.
Pour ce faire, il faut :
• créer une zone d'activité dynamique en collaboration avec la SODEV et le Comité d'Expansion Economique.
• promouvoir cette zone d'activité : il faut savoir anticiper, proposer avant d'être sollicité.
• avoir un atelier relais à disposition.
• assurer le fonctionnement de la commission Commerce - Artisanat.
Par bonheur pour vous ce sont les signataires de ce texte qui sont en charge des affaires communales.
Et vous avez lu que l'on va (que l'on pourrait) favoriser les créations d'entreprises par des allégements temporaires d'impôts locaux .
Je pense qu'il vous suffit donc de faire une demande motivée et je ne doute pas que vous soyez entendu .
Vous noterez aussi cette volonté d'être à l'écoute des acteurs économiques avec la commission "commerce et artisanat "
De plus le conseil municipal de Mareuil a déjà voté sur ce sujet .
Vous pouvez noter dans la marge gauche que ce texte est validé par la préfecture et exécutoire .
Bien sur depuis la mise enligne de ce texte ,il a été demandé a plusieurs reprises si il était toujours d'actualité.
Sur le site gouvernemental www.impots.gouv.fr page accueil cliquez sur documentation ,s'affiche la page documentation ,vous avez une ligne
de navigation bleue qui commence impôts pratiques ,allez à droite sur statistiques ,s'ouvre un menu déroulant avec impôts locaux,
cliquez
,s'ouvre la page impôts locaux et en bas vous choisissez ce qui vous intéresse ( un site majeur et officiel pour ceux que la fiscalité
intéresse
avec des tas de renseignements si vous voulez chercher un peu )
par courrier en date de 10 octobre2007 la mairie de Mareuil nous confirme ces exonérations
ci dessous la fiche des services fiscaux pour les exonérations sur Mareuil.
la Vendée par communes (Excel)
Code général des impôts ,CGI
Article 1464 C
(Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 art. 2 Journal Officiel du 9 juillet 1983)
(Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 art. 36 Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. J Journal Officiel du 13 décembre 1995)
(Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 art. 97 Journal Officiel du 13 juillet 1999) (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 art. 9 Journal Officiel du 24 février 2005)
\. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une
décision de l'organe délibérant de chacune des collectivités territoriales ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement doté d'une fiscalité propre ou établissement public a
yant pris une délibération. Toutefois, les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe
professionnelle.
Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises
implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affecté à ce groupement en vertu des articles 29
ou 11 modifiés de la loin0 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l
'application du présent article.
II. Les délibérations mentionnées ci-dessus sont de portée générale. Elles peuvent concerner :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe professionnelle ou l'une de ces deux taxes seulement ;
2° Les établissements créés et les établissements repris par les entreprises visées au I de l'article 1464 B ou l'une seulement de ces deux catégories d'établissements.
Les délibérations fixent la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (1).
Nota : (1) Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004
Merci de nous tenir au courant du résultat de vos démarches
** attention dans le bulletin communal 31 ,dans le mot du maire , il est indiqué que "Toute entreprise qui s'installe à Mareuil et qui utilise de l'outillage ,bénéficie d'une exonération totale de la part communale sur les taxes foncières et professionnelles pendant 4 ans " .
Il nous semble important de préciser que cette publication est un outil de communication et selon nos sources et contacts divers nous n'avons trouvé aucun vote du conseil municipal de Mareuil validant ces propos .Il sera sage de se reporter à la fiche des services fiscaux que nous reproduisons ci dessus et de s'y tenir .
