OFFICE DU TOURISME DE LA COMMUNE DE MAREUIL SUR LAY-DISSAIS

Régie Municipale à Caractère Administratif

STATUTS

OBJET DE LA RÉGIE

Article 1 : La régie municipal Service public à caractère administratif, dénommée « Office de Tourisme de la Commune de Mareuil sur LAY-Dissais » est destinée à assurer le développement touristique du secteur. Le siège de l'Office est situé, 17 rue Hervé de Mareuil - 85320 Mareuil sur LAY-Dissais

Elle exercera les missions suivantes :

• Accueil et information des touristes
• Promotion touristique du secteur de Mareuil sur Lay-Dissais en cohérence avec le Comité Départemental
  et le Comité Régional du Tourisme
• Coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local
• Création et animation des événementiels touristiques
• Contribution à l'animation du territoire dans le cadre d'un partenariat éventuel avec les communes

ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE

Article 2 : La régie est administrée sous l'autorité du Maire et du Conseil Municipal de la commune par un Conseil d'Exploitation et son Président

LE CONSEIL D'EXPLOITATION

Article 3 : Le Conseil d'Exploitation est composé de 10 membres répartis en deux collèges : le maire et 5 conseillers municipaux et 4 représentants choisis dans chacune des catégories suivantes :

• Restaurants, Hôtels, Équipements Touristiques, Gîtes, Meublés de Tourisme
• Institutionnels du Tourisme (Union des Commerçants)

Les membres du Conseil d'Exploitation sont nommés par le Conseil Municipal. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.

Article 4 : Ces membres doivent être choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur expérience des affaires ou de l'administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d'émettre tous avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de la régie. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Les membres du Conseil d'Exploitation ne peuvent :

• Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie
• Occuper une fonction dans ces entreprises
• Assurer une prestation pour ces entreprises
• Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil d'Exploitation, à la diligence du Président de la régie, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire de la Commune.

Ne peuvent être également désignés comme membres du Conseil d'Exploitation :

• Les salariés de la régie
• Les propriétaires, associés, commanditaires, directeurs ou employés d'entreprises avec lesquelles la régie
  peut se trouver en concurrence. Toutefois ceux-ci peuvent être entendus par le Conseil d'Exploitation sur
  demande adressée par eux au Conseil d'Exploitation
• Les agents de la Commune

Article 5 : Les membres du Conseil d'Exploitation sont nommés pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat municipal.

En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du Conseil Municipal. Les représentants de la Commune doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d'Exploitation.

Les représentants de la Commune doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d'Exploitation.

Article 6 : En dehors du remboursement de leurs éventuels frais de déplacement, les membres du Conseil d'Exploitation ne reçoivent aucune rémunération.

Article 7 : Le Conseil d'Exploitation élit en son sein un Président et un Vice-président de la régie. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le Président et le Vice-président de la régie sont élus pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat municipal. Ils sont rééligibles dans les mêmes conditions.

Article 8 : Le Conseil d'Exploitation se réunit obligatoirement une fois par trimestre. Il peut en outre être réuni par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande de la majorité des membres ou du préfet. Toute convocation est faite par le Président de la régie. Elle est adressée par écrit et à domicile, cinq jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par décision du Président de la régie, sans pouvoir être inférieur à un

jour franc.

Article 9 : Le Conseil d'Exploitation ne peut délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Quand, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Exploitation est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, et il délibère valablement quel Sue soit le nombre des membres présents.

Article 10 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la voix du Président de la régie est prépondérante. Les séances du Conseil d'Exploitation ne sont pas publiques.

Article 11 : Le Conseil d'Exploitation désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président de la régie. Le Maire de la Commune et le Préfet, ou son délégué, peuvent demander communication de ce registre.

Article 12 : Sauf les catégories d'affaires à l'égard desquelles le Conseil Municipal s'est réservé le pouvoir de décision, le Conseil d'Exploitation délibère sur celles pour lesquelles il n'est pas attribué à une autre autorité par une disposition du Code Général des Collectivités Territoriales ou par les statuts de la régie.

Le Conseil d'Exploitation est obligatoirement consulté par le maire de la Commune sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Il est notamment appelé à émettre son avis dans les cas prévus par les articles 16 et 18 ci-après.

Les projets de budget et les comptes du service lui sont soumis.

Il est interrogé sur toutes questions liées au tourisme et consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques.

Le Conseil d'Exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au maire de la Commune toutes propositions utiles

REPRÉSENTANT LÉGAL DE LA RÉGIE

Article 13 : Le Maire de la Commune est le représentant légal de la régie et il en est l'ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil Municipal, et nomme le personnel de la régie. Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au Président pour toutes les matières intéressant le fonctionnement administratif de la régie.

RÉGIME FINANCIER

Article 14 : Les recettes et les dépenses d'exploitation de la régie font l'objet d'un service distinct dans le budget principal de la Commune.

Article 15 : Le projet de budget du service est préparé par le Président en fonction du programme d'actions élaboré par le Conseil d'Exploitation, soumis pour avis à ce dernier, présenté par le Maire de la Commune et voté par le Conseil Municipal. Il est réglé comme le budget de la commune et en même temps que celui-ci. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.

Le Maire de la Commune fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte administratif du service ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.

Article 16 : Le Maire de la Commune émet les titres de recettes et ordonnance les dépenses sur la proposition du Président. Il peut donner délégation au Président pour le visa des quittances délivrées aux usagers du service.

Article 17 : Le comptable du Trésor Public est seul chargé de poursuivre le recouvrement de toutes les recettes, ainsi que

D’acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire de la Commune ou par son délégué, jusqu'à concurrence des crédits

Régulièrement accordés.

La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le Conseil Municipal, après avis du Conseil

D’Exploitation.

FIN DE LA RÉGIE

Article 18 : L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du Conseil Municipal.

Article 19 : La délibération du Conseil Municipal décidant de mettre fin à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.