la taxe de zone                                                   mars 2008  est voté le taux de 9,50 pour la CCPM     

 Lundi 17 septembre le conseil de communauté des communes du pays mareuillais a pris la décision d'adopter à partir de 2008 la taxe professionnelle de zone ( C G I  art.1609 quinquies C ) .        Compte rendu réunion CCPM  17 septembre07

 

Cette taxe de zone s'applique sur les zones d'activité intercommunales .

 

Cette taxe remplace la part de T P  versée  à  la commune et à la communauté des communes sur les territoires ou elle s'applique  .

 

1º Le taux de taxe professionnelle voté par la communauté de communes en application de cette disposition ne peut, la première année, excéder le taux moyen de taxe professionnelle constaté l'année de la décision mentionnée au premier alinéa dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de taxe professionnelle de ces communes.

Rappelons que le taux moyen constaté sur le territoire de la CCPM tourne autour de 9,50    .