EN 2006 nous avions écrit:
A la lecture de la presse ,beaucoup s'interrogent et ne comprennent pas bien ce qui se passe
Un petit historique à lire tranquillement et puis après nos questions .
Cette zone se situe à la sortie de Mareuil en direction de Luçon ,coté droit de la route .
la superficie disponible à ce jour un peu plus 4ha
Coté gauche c'est la zone des Bourrelières qui elle à été crée vers 1975 .
La création en est décidée par le conseil municipal du 21 juin1989 ( Mr Gérard Priouzeau maire) et la réalisation en est confiée à la SODEV , .L'aménagement de cette zone et la vente des terrains sont de la compétence de la commune de Mareuil sur -Dissais . .
* par convention nous écrirons Mareuil pour "commune de Mareuil sur Lay-Dissais " et CCPM pour la communauté des communes du pays Mareuillais
La Z A du grand Moulin est officialisée par l'arrêté préfectoral du 22 juin 1989. le conseil municipal de Mareuil se rend propriétaire par un vote en date 25 septembre 2001.
ACQUISITIONS DE PARCELLES DANS LA Z.A.D.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que par arrêté préfectoral en date du 22 juin 1989 était instituée une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) sise le Grand Moulin avec comme titulaire du droit de préemption la commune de Mareuil sur Lay-Dissais.
Aujourd'hui, la commune ne dispose plus de « façade route » sur la RD 746 et n'a pas de réserve foncière. Après négociations, les propriétaires sont vendeurs sur la base de 3 F TTC le m2, s'ajoutera à ce prix la prime d'éviction aux locataires.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
décide d'acquérir au prix de 3 francs TTC le m2 (0,46 €)
> la parcelle cadastrée 079ZA n° 159 d'une superficie totale de 1 ha 65 a 67 ça appartenant à Madame Pelard
Eglantine >
la parcelle cadastrée 079ZA n° 93 d'une superficie total de 62 a 80 ça appartenant à Mme Monnereau
Marthe
la parcelle cadastrée 079ZA n° 94 d'une superficie total de 1 ha 79 a 70 ça appartenant à Mme Monnereau
Marthe
La parcelle cadastrée 079ZA n° 96 d'une superficie de 1 ha 58 a 30 ça appartenant à M. Pété René autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Par décision du 2 /9/03 la commune de Mareuil aménage un atelier relais(actuellement littoral bleu ) .
Par décision du 3/2/04 la commune loue (à compter du 1/7/02 ) les terrains de la ZAD (4ha 08 ) au Gaec du Gazon pour un montant annuel de 407,15 € hors charges .
Puis le conseil municipal souhaite reprendre les terrains de la ZAD et vote le 27 /05/05 une indemnité d'éviction au Gaec du Gazon sur la base de 3414€ / ha .
Depuis 1997 ,la commune de Mareuil sur lay -Dissais fait partie de la communauté des communes du pays mareuillais. Le 27 juillet 2006 sont publiés les statuts définissants les nouvelles compétences de cette collectivité et parmi les compétences obligatoires ,il y a :
Les actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
2) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté (extrait conforme)
- Aménagement, entretien, gestion et extension des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale on touristique
d'intérêt communautaire soit :
• Zone de La Frise à Corpe
• Zone de La Mainborgère à Château-Guibert
• Zone du Grand Moulin à Mareuil sur Lay-Dissais
» Toutes les nouvelles zones d'activités
Constitue une zone nouvelle d'activité au sens du paragraphe précédent toute zone ayant une superficie supérieure à un hectare.
Constitution, /05entretien et gestion de réserves foncières pour l'aménagement de futures zones d'activités d'intérêt communautaire, situées à proximité d'une route départementale
Création et gestion :
• Des ateliers relais d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
Atelier relais à Mareuil sur Lay-Dissais (Zone Les Bourrelières section 079 ZA n° 168)
Atelier relais à La Bretonnière-La Claye (Zone Les Guigneries, section ZC n° 252)
Atelier relais à La Bretonnière-La Claye (Zone les Guigneries, section ZC n°246)
Atelier relais à La Bretonnière-La Claye (Zone Les Guigneries, sections ZC n°205 et 256)
Atelier relais à La Bretonnière-La Claye (Zone Les Guigneries Section ZC n°25 8)
"Tout atelier relais situé sur une zone d'activités d'intérêt communautaire
Etudes, promotion, réalisations ou actions de développement touristique d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
• Elaboration du schéma de développement des itinéraires cyclables
• Création, entretien et aménagement des sentiers de randonnées pédestres qui remplissent les critères de la charte départementale
établie par le conseil général de Vendée
• Aménagement, entretien et gestion de la Zone du Marillet située à Bellenoue (Château-Guibert)
• Création, entretien et développement des points et équipements de pêche - -
" Aide à la promotion des produits du terroir, en particulier le vin
« Etudes de développement et de promotion touristique
Réalisatio de Contrats Territoriaux Uniques ou de tout autre contrat se substituant à ce dispositif
Toute participation aux Syndicats Mixtes ou toute contractualisation avec les partenaires locaux (EPCI...) ou
institutionnels (Etat, Département, Région...) pour la réalisation d'actions entrant dans le cadre des compétences
de la Communauté de Communes.
A noter des éléments importants pour l'avenir de Mareuil .
Toute Zone Nouvelle d'activité supérieure à (un ) hectare est de la compétence de la communauté des communes CCPM . et la zone du grand Moulin est nommément citée comme étant d'intérêt communautaire . mais cette zone existait avant la création de la CCPM .
Elle a été achetée avec l'argent des contribuables Mareuillais et est une propriété de la commune de Mareuil sur lay -Dissais .
Il importe donc d'en transférer la propriété . à la CCPM .
Par un vote le 30 octobre 2006 le conseil municipal de Mareuil décide céder à la CCPM la zone du grand moulin au prix de1,10 € le m2.
Réunion du 30/10/2006. CM Mareuil sur Lay-Dissais
Le conseil municipal,
- à l'unanimité, vote une indemnité d'éviction de 3479 €/ ha pour la parcelle C n° 159 exploitée par le GAEC Le Gazon.
- à l'unanimité, décide d'acheter la parcelle F n° 255 appartenant aux consorts Guilbaud pour un montant de 720 €.
- à l'unanimité, décide d'acheter les parcelles F n° 208,211 & 256 appartenant aux consorts Valencia au prix de 3049 € / ha soit 2071,80 €.
- à l'unanimité, maintient le prix de 3,60 € le m² pour la parcelle C n°78 appartenant à Mme Bartolleti.
- à l'unanimité, décide de céder à la communauté de communes les parcelles constituant la zone d'activités du Grand Moulin au prix de 1,10 € / m² et demande de faire l'aménagement très rapidement en sachant que la maîtrise d'œuvre avait été confiée à Siaudeau-Bourgoin.
- à l'unanimité, demande à la communauté de communes de démonter le garage construit sur le terrain communal afin de procéder à l'aménagement de la station d'épuration.
- à l'unanimité, décide de lancer une tranche d'assainissement pour les rues Hervé de Mareuil, de la Prée et de la Poulette.
- à l'unanimité, fixe les nouveaux tarifs de location des différentes salles avec une augmentation d'environ 2 %.
- à l'unanimité accepte l'avant projet du lotissement Fauchard.
- à l'unanimité, crée deux lotissements artisanaux afin d'aménager les parcelles restantes.
- à l'unanimité, décide de louer la salle du Bois des Tours aux cyclos moutierrois au prix de 59,44 € (montant des arrhes) étant donné que le lave vaisselle est tombé en panne.
- à l'unanimité, décide d'acheter la clôture d'une longueur de 140 ml de la parcelle ZA n° 191 au prix de 7500 €.
- à l'unanimité, demande la subvention pour plantation le long de la rue Hervé de Mareuil dans le cadre de la "Semaine de l'Arbre".
- à l'unanimité, décide d'émettre un titre de recette de 227 € pour dégradation au terrain des sports.
- est informé du projet de lotissement à Saint André.
Mareuil a donc choisit de vendre la superficie restante de la Z A grand Moulin( 4 ha ) environ au prix de 1,10 € .
Un problème législatif se pose alors, car ce n'est pas à Mareuil de proposer mais d'abord à la CCPM de décider par un vote préalable si elle veut acheter cette zone.
Donc la CCPM prend une délibération pour acheter ; Mais un nouveau problème apparait
la CCPM n'est pas d'accord sur le prix de 1,10 € le m2 tel qu'il à été voté par le CM de Mareuil .
le conseil des communautés des communes du pays mareuillais se réunit le 29 janvier 2007 (extrait conforme)
Conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de ZAC et ZAE reconnues d'intérêt communautaire (Dèlib 2oo7/01/06 )
Monsieur le Président informe l'assemblée que le prix de vente des terrains de la Zone du Grand Moulin, dont l'aménagement fait partie des compétences communautaires, a été discuté en Bureau.
En fonction des documents que la commune de Mareuil sur Lay-Dissais a fournis, le prix de revient de ces parcelles pour la commune de Mareuil a été déterminé au prix de 0,74 € le m2.
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il a reçu après la réunion de Bureau un courrier de M. H... proposant, en accord avec les adjoints et sous réserve de l'accord du conseil municipal, un prix de 0,90 € le m2 pour les terrains concernés.
Monsieur le Président laisse la parole à l'assemblée.
M. H... demande que son intervention soit notée dans le compte rendu :
il souligne au conseil que le Service des Domaines est seul habilité avec le Président de la Chambre des Comptes en dernier ressort, à fixer le prix de vente d'un terrain. Il ajoute que "ce n'est donc pas à Pierre, Paul ou Jacques" de le déterminer.
Or, le Service des Domaines a été consulté et a évalué les terrains à 1,01 € le m2, avec une marge de négociation de 10%.
M. H.... ajoute encore que suite aux calculs du prix de revient réalisés par le Bureau, qui n'ont pas leur place ici, la commune de Mareuil sur Lay-Dissais propose à la Communauté de Communes un prix de vente de 0,90 €.
M. H.. . précise par ailleurs que la Communauté de Communes a acheté des terrains à la Commune de La Bretonnière-La Claye pour un prix plus élevé.
Monsieur le Président rappelle que ces terrains étaient viabilisés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
M. H.... termine en informant l'assemblée que les représentants de Mareuil sur Lay-Dissais ne prendront pas part au vote.
M. G........rappelle que pour déterminer le prix de revient, les membres du Bureau se sont basés sur les opérations réellement réalisées par la Commune de Mareuil sur Lay-Dissais, conformément à ce qui avait été demandée à cette dernière.
Il ajoute que le service des Domaines donne une indication sur un prix mais c'est le conseil qui délibère et décide.
Il trouve d'ailleurs inadmissible qu'une collectivité fasse du profit "sur le dos" d'une autre collectivité.
M. B ............ indique qu'il faut se prononcer, même si les élus mareuillais ont décidé de ne pas prendre part au vote.
Monsieur le Président souligne que chaque commune devra se prononcer sur cette délibération, et que si Mareuil sur Lay-Dissais ne l'approuve pas, la Communauté de Communes ne pourra pas aménager la Zone du Grand Moulin.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l'article L5211-5 du Code, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur les modalités financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) et de Zones d'Activités Economiques (ZAE).
La vente des biens, appartenant au domaine privé des communes, s'effectuera obligatoirement par acte notarié.
Le prix de cession de la Zone du Grand Moulin située à Mareuil sur Lay-Dissais est fixé à 0,74€ le m2 (= prix de revient).
Concernant les biens appartenant au domaine public, il sera fait application des articles L1321 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces articles prévoient une mise à disposition automatique des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence, constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire.
Dans le cas de la Zone du Grand Moulin, la voirie reste de la compétence de la commune de Mareuil sur Lay-Dissais.
Les présentes dispositions concernent uniquement les biens faisant partie du patrimoine communal à la date du transfert. Vu l'avis favorable émis par le Bureau communautaire en date du 15 janvier 2007,
Les élus mareuillais (MM. HOCQ, BARBOTEAU, MARTINEAU S., PUBERT, VALLOT, PETE) ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par 18 voix pour et 1 abstention:
ARRETE les modalités financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences en matière de ZAC et ZAE telles que définies ci-dessus
SOLLICITE l'accord des communes membres de la Communauté de Communes sur ces modalités de transfert
avec cette décision , on note des éléments qui donnent à réfléchir pour l'avenir du développement de cette zone
et qui nous posent questions et .................... nous souhaitons avoir votre avis .
Pour un prix voté de 1,10€ par Mareuil, la CCPM achète à 0,74 € ( - 30% ) .
Rappelons que la commune de Mareuil vend actuellement 4 € le m2 ( décision du CM 18/01/07 ) .
Pour Mareuil, Où est l'intérêt financier ?
Pourrait on nous indiquer ce qui est prévu pour l' aménagement de la ZA du grand Moulin par la C C P M ?
Quel budget est prévu et y a t ' il seulement un budget de prévu ?
La voirie de la Zone du grand moulin reste de la compétence de Mareuil c'est à dire à la charge de la commune de Mareuil.
Quelles seront les conséquences financières de cette décision ?
Cette décision de la CCPM demande une validation par les conseils municipaux ,comme pour les statuts .
Que se passera t'il si le conseil municipal de Mareuil vote contre ?
La commune de Mareuil retrouvera t'elle la compétence pour l'aménagement de la zone ?
Sachant que maintenant il ne sera plus possible pour une commune d'avoir de zone artisanale de plus d'un hectare,,
Quelles seront les possibilité pour Mareuil, de se développer du point de vue artisanal ?